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Conditions Générales de Vente à Distance du site www.fred.com
Date de dernière mise à jour 09/11/2018

 

La société Fred Paris (« FRED ») fabrique et commercialise directement et indirectement dans le monde entier des articles de joaillerie, horlogerie et accessoires (liste non exhaustive), sous la marque FRED.
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, FRED a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de boutiques distribuant les produits FRED, un site de vente à distance par Internet accessible à l’adresse suivante : www.fred.com (le « Site »). Le Site présente une sélection de produits FRED. NB : certains produits ne sont pas disponibles à la vente en ligne ; ils sont clairement identifiés sur le Site.
Une description détaillée des produits FRED est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux en parcourant le Site.
Les conditions applicables aux ventes sur le Site sont décrites dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »). L’usage du Site est réservé aux seuls consommateurs pour un usage privé et non commercial.

 

1 - Champ d'application

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par un client (le « Client ») portant sur les produits FRED mis en vente sur le Site et à destination des Pays de l’Union Européenne (France métropolitaine (incluant Corse), Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède). Merci de les lire attentivement.
 
Pour les commandes hors Union Européenne portant sur les produits FRED mis en vente sur le Site et à destination des pays suivants : Hong-Kong, Suisse, FRED travaille avec la société Global-E qui sera en charge de la vente sur ces territoires et du traitement de la commande du Client. FRED invite le Client à lire attentivement les conditions générales de vente de Global-E disponibles ici (https://web.global-e.com//content/dynamic/multiLanguages/terms?m=180<ype=5) lesquelles régiront exclusivement les ventes à destination de ces pays.
 
À tout moment en allant sur le Site, le Client peut accéder aux Conditions Générales de Vente qui sont alors applicables et en conserver une version par enregistrement informatique ou par impression.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Les Conditions Générales de Vente modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site mais n’affecteront pas les commandes passées avant cette date.
 
En passant commande d’un produit FRED sur le Site, le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les CGV de FRED », avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, avant la passation de sa commande, et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
 

2 - Identification de l'auteur de l'offre

Les produits FRED vendus sur le Site vous sont vendus par la société Fred Paris, société anonyme au capital de 15.513.375 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 582 088 159, ayant son siège social 131 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine, TVA intracommunautaire FR67 582 088 159.Téléphone : +33 (0) 1 55 62 32 00, email : fred@approche-sur-mesure.fr.

 

3 – Commandes

Le Client peut passer commande des produits FRED sur le Site, selon les modalités suivantes.
 
Pour pouvoir passer commande, le Client doit créer un « Compte Client ». Ainsi, lors de la première commande, FRED demandera au Client de remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que FRED puisse prendre en compte la sélection du Client. Ces champs obligatoires sont marqués d’un astérisque.
 
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de produits FRED choisis et mis dans votre panier ne soit plus disponible. Le Client sera alors invité à reprendre sa sélection de produits FRED depuis le départ. Avant toute commande définitive, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. Attention, toute commande entraîne l’obligation de payer. Pour valider définitivement une commande, il convient de cliquer sur le bouton « Payez votre commande » et « Oui, je confirme mon paiement ».
 
Pour toute commande effectuée dans la Boutique en ligne, un email de confirmation sera adressé au Client, mentionnant son numéro de commande et le détail des produits FRED commandés, et contenant les présentes Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation. Toutes les étapes nécessaires à la commande sont précisées sur le Site.
 
Malgré tout le soin que FRED apporte à la présentation des produits FRED sur le Site, FRED ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. FRED ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
 
Le Client a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits FRED qu’il souhaite commander en contactant le service Client de FRED par téléphone au numéro suivant : +33 1 55 62 32 32 (numéro non surtaxé) ou par email à l’adresse suivante : fred@approche-sur-mesure.fr.

Pour toute commande que vous effectuerez dans la  Boutique  en ligne, un email de confirmation vous sera adressé mentionnant le numéro de votre commande et le détail des produits FRED commandés. Toutes les étapes nécessaires à la commande sont précisées sur la site. Malgré tout le soin que la société FRED Paris apporte à la présentation des produits FRED dans la Boutique en ligne, la société FRED Paris ne peut  garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Fred Paris ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Vous avez la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur le  produit que vous souhaitez commander en contactant le service Client de la société FRED Paris par téléphone ou par email

 

3.1 Limitations

Pour passer une commande, le Client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle sur les territoires mentionnés à l’article 1 des présentes, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que listée à l’article 5 des présentes.
 
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles et des facultés de production. En dépit de la vigilance de FRED, si tout ou partie des produits FRED commandés ne sont plus disponibles, FRED en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais.
 
En cas d’annulation de la commande pour indisponibilité de tous les produits FRED commandés, la commande du Client sera annulée en totalité et FRED procédera au remboursement de toutes les sommes payées par le Client (prix des produits FRED et frais de livraison le cas échéant) par crédit sur la carte bancaire utilisée par le Client, et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.
 
En cas d’annulation partielle de la commande pour indisponibilité de certains des produits FRED commandés, et sauf souhaite du Client d’annuler l’intégralité de sa commande, le Client sera livré des produits FRED disponibles dans les délais convenus et le reliquat de sa commande sera annulée, et FRED procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour les produits FRED indisponibles et non livrés, par crédit sur la carte bancaire utilisée par le Client, et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation partielle de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, FRED se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime, et notamment en cas de :

  • Litige existant avec le Client ;
  • Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client ;
  • Refus d’autorisation du paiement par carte bancaire;
  • Caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

 

4 - Prix

Les prix des produits FRED figurant sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises, au taux applicable au jour de la commande. Fred Paris peut modifier les prix indiqués sur le Site, à tout moment et sans préavis. Les prix modifiés ne seront appliqués qu’aux nouvelles commandes, à l’exception des commandes déjà passées.
 
Les prix des produits FRED figurant sur le Site n’incluent pas les frais de livraison qui seront facturés en sus. Ils sont calculés en fonction du lieu de livraison renseigné par le Client et sont précisés au Client avant la validation définitive de sa commande.
 
FRED apporte la plus grande attention à l’exactitude des prix figurant sur le Site. Toutefois en cas d’erreur de sa part, FRED se réserve le droit de ne pas fournir les produits FRED dont le prix serait manifestement erroné. Dans ce cas, FRED en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais, annulera la commande concernée et procèdera au remboursement du prix payé par le Client par crédit sur la carte bancaire utilisée par le Client, et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.

 

5 - Conditions de Paiement

Le règlement des achats s'effectue par virement Paypal ou carte bancaire uniquement : FRED accepte les cartes du réseau CB, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express émises sur des comptes bancaires domiciliés dans l’Union Européenne et dans la plupart des autres pays.
 
A la fin du processus de commande, une fois que le Client a validé sa commande avec obligation de procéder au paiement, il est redirigé vers l’interface sécurisé de paiement du prestataire de paiement Ingenico (pour un paiement par carte bancaire) ou de Paypal (pour un paiement via son compte Paypal). Il est invité à renseigner les informations de sa carte bancaire ou de son compte Paypal et à confirmer son paiement. Les sommes débitées au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
 
Les informations en rapport avec une commande (identité, adresse postale, moyen de paiement, numéro de téléphone) font l'objet d'un traitement automatisé de données par FRED afin de pouvoir fournir au Client le service de commande en ligne. Ces données sont traitées selon les modalités définies à l’article 11 ci-dessous.
 
Les données bancaires font également l’objet d’un traitement automatisé de données par Ingenico, ayant pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Ingenico et FRED sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
 
Les factures d’achat seront adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le site de FRED.

 

6 - Livraisons

Les produits FRED seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits FRED, les produits FRED d’une même commande seront livrés en une seule fois.
 
FRED livre les produits FRED uniquement en France métropolitaine et en Corse et dans les pays membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède).
 
Le Site permet toutefois une livraison à Hong-Kong et en Suisse mais dans ce cas la vente est assurée par notre partenaire Global-E et soumise à leurs propres conditions générales de vente.
 
Pour tous les autres pays, FRED invite le Client à consulter la liste des revendeurs FRED dans le pays concerné dans sa rubrique « Points de Vente » puis « revendeurs ».
 
La livraison interviendra à l’adresse indiquée lors de la commande, sous réserve que le montant de la commande ait été dûment réglé.
 
Il est possible de faire livrer les produits FRED, en France métropolitaine (y compris la Corse) et dans un pays membre de l’Union Européenne, à une personne physique de votre choix.
 
Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des boîtes postales ou à une adresse ou à un domicile non fixe (c’est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.
 
Le choix du transporteur est à la discrétion de FRED.
 
La commande sera livrée, par transport express, dans le délai indiqué sur le Site. Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande. Chaque colis contient un bon de livraison.
 
En application de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué au Client au moment de la commande, le Client pourra enjoindre FRED d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis solliciter la résolution de la vente (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable) si FRED ne s’est pas exécutée dans nouveau délai raisonnable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par FRED de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que FRED ne se soit exécuté entre-temps. FRED devra alors rembourser au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
 
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre du droit de rétractation défini à l’article 8 ci-après, il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, auprès du transporteur, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. En cas de manquant ou de dommages aux produits, il conviendra de détailler sur le bon de livraison des RESERVES PRECISES ET MOTIVEES : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, Produit détérioré ou manquant, etc.).
 
Les formulations imprécises, telles que "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, le Client reconnait avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état, sans que cela ne fasse toutefois obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties légales en vigueur.
 
Les frais de livraison sont indiqués sur le Site et confirmés au Client avant qu’il ne passe sa commande.

 

7 - Transfert De Propriete - Transfert Des Risques

Le transfert de propriété des produits FRED au bénéfice du Client n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix.
 
Le transfert des risques, en revanche, interviendra à la livraison, c'est-à-dire au moment de la remise des produits FRED au Client ou au tiers désigné par lui, à l’adresse de livraison indiquée à FRED.

 

8 – Droit De Retractation - Retour

Aucune disposition des présentes Conditions Générale de Vente ne porte atteinte au droit du Client de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits FRED par le Client ou un tiers qu’il aura désigné autre que le transporteur.
 
Si le Client a commandé plusieurs produits Fred lors d'une seule commande et que les produits FRED concernés sont livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit FRED commandé par le Client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
 
Si le Client souhaite se rétracter, il peut en informer FRED avant l’expiration du délai de rétractation en se rendant sur le Site dans la rubrique dans la rubrique « Mon compte » puis « Votre historique d’Achat» puis sous l’onglet [RETOUR]. Il peut également faire parvenir sa décision de rétractation à FRED par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation :
 
(a)           par courrier postal à l’adresse suivante :
FRED Logistique
WEB
51, rue d'Aboukir
75002 PARIS
(b)           par email à l’adresse suivante : fred@approche-sur-mesure.fr.

Le Client peut également remplir et transmettre selon les mêmes modalités le formulaire de rétractation accessible ici : https://www.fred.com/image/data/pdf/FRED_BON_DE_RETOUR_fr.pdf et qui sera également joint à l’email de confirmation de sa commande.
 
Pour être prise en compte toute demande de rétractation devra impérativement contenir le numéro de la commande concernée ainsi que la référence du produit à retourner.
 
Le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui sera envoyé par email.
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
 
Le Client est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. Ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.
 
Si le Client exerce son droit de rétractation, il doit retourner le(s) produit(s) FRED dans son/leur emballage d'origine, complet(s) (accessoires, notice, étiquette etc.,) et accompagné(s) du bon de retour figurant dans l’email de confirmation de la commande soigneusement rempli ainsi qu’une copie de la facture à l'adresse suivante :
 
FRED Logistique
WEB
51, rue d'Aboukir
75002 PARIS
et ce, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si les produits FRED sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
 
Les produits FRED retournés voyagent aux risques et frais du Client. FRED recommande ainsi au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les produits FRED soient correctement emballés de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés lors de leur transport. Les frais de retour sont à la charge du Client. Il est conseillé d'utiliser un service de livraison avec suivi pour le retour des produits FRED.
 
Les produits FRED fabriqués selon les spécifications du Client ou personnalisés ne peuvent faire l’objet d’une rétractation de la part du Client.
 
La propriété des produits FRED retournés sera transférée à FRED uniquement lorsque les produits FRED arrivent au point de destination des retours de FRED et que FRED a procédé à leur inspection. Les produits FRED retournés doivent ainsi être à l’état neuf, sans avoir été portés, ni avoir fait l’objet d’une utilisation, ni être abîmés ou endommagés. Les produits FRED portés, abimés, salis, rayés ou ayant subi tout autre dommage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits FRED, ne seront pas remboursés.
 
Sous réserve de ce qui précède, et sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du produit FRED retourné, en ce compris les frais de livraison payés par le Client, sera effectué en utilisant la méthode de paiement originale sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération effective du produit FRED renvoyé ou de la réception de la preuve d’expédition du produit FRED de la part du Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
En cas de retour partiel de produits FRED, seul le prix des produits FRED retournés sera remboursé par FRED et non les frais de livraison dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés et que les tarifs de livraison n’évoluent pas en fonction du volume commandé.
 
Les produits FRED retournés portés, endommagés, détériorés ou utilisés par le Client ou retournés sans respecter les dispositions qui précèdent ne seront pas remboursés et seront retournés au Client à ses frais.
 

9 – Responsabilité – Garantie

Les produits FRED proposés à la vente sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits FRED proposés à la vente sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité dans les conditions définies aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation,
  • de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit FRED commandé pour agir à l'encontre de FRED ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit FRED commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 et L217-10  du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit FRED durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit FRED.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit FRED. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit FRED dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

Pour toute mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client est invité à contacter FRED aux coordonnées figurant à l’article 10 ci-dessous.

En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire du Client utilisée pour son achat ou par chèque bancaire adressé au Client.

Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’accidents ou d’un usage impropre ou abusif des produits FRED (comme les chocs, chutes ou écrasements), les conséquences de l’usure normale et du vieillissement des produits FRED et toute modification ou dommage du produit FRED résultant de toutes interventions, réparations ou démontages effectués dans un réseau non agréé. 

 

10 – Réclamations – Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux produits FRED eux-mêmes, le Client peut s’adresser au Service Relation Clientèle à l’adresse suivante, en rappelant le cas échéant son numéro de commande :
FRED Service Relations Clientèle WEB
131 avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly sur seine
Tel : 01 55 62 32 32
Email : fred@approche-sur-mesure.fr.

 

11 – Protection des donnees a caractere personnel

Pour en savoir plus sur les pratiques de FRED Paris en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles de FRED Paris en cliquant ici.

 

12 – Force Majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour FRED Paris, les obligations de FRED Paris seront suspendues et aucune responsabilité ne sera encourue de ce fait. FRED informera le Client de tout cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 ci-dessus.

13 - Archivage et preuve du contrat

Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par courrier électronique.
La conservation sur les systèmes informatiques de FRED de la commande, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de FRED et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Chaque commande d’un montant supérieur à 120 euros est archivée par FRED pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière livraison. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes passées en envoyant un courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante : fred@approche-sur-mesure.fr.

14 - Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits FRED vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de FRED. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de FRED. Les marques et logos de FRED sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

15 - Intégralité du contrat

Les Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande transmis au Client et le courriel électronique de confirmation de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document.

16 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17 - Droit applicable – langue – litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Dans le cadre d’un différend survenant à l'occasion d’une commande de produits FRED sur le Site et à la suite d’une réclamation écrite préalable du Client auprès du service client et restée infructueuse, le Client peut s’il le souhaite recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant CMAP - 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France - www.cmap.fr et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le Client ne pourra introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service client.