CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour 20/02/2023
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour 20/02/2023
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN BOUTIQUE EN FRANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE PAR COURRIER ELECTRONIQUE ET PAR TELEPHONE APPLICABLES EN PRINCIPAUTE DE MONACO
Une description détaillée des produits FRED est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux en parcourant le Site.
Les conditions applicables aux ventes à distance (que ce soit par le biais du site e-commerce www.fred.com ou par d’autres moyens de vente à distance tels que l’email ou le téléphone) sont décrites dans les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après les « Conditions Générales de Vente à Distance »). L’usage du Site est réservé à la seule utilisation privée et non commerciale des consommateurs ; il en est de même s’agissant des autres types de ventes à distance.
1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente à Distance s’appliquent à tous les types de vente à distance réalisés par FRED (ventes sur le Site et autres types de ventes à distances, telles que par email ou téléphone via le Service Relation Clientèle de FRED). Elles se distinguent des Conditions Générales de Ventes en Boutique. Merci de les lire attentivement.
Vous (le « Client ») pouvez acheter sur le Site les produits FRED qui y sont mis en vente, uniquement en cas de livraison dans des pays de l’Union Européenne – hors Royaume-Uni – (à savoir : France métropolitaine -incluant Corse-, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).
Si vous souhaitez effectuer un achat avec livraison dans un autre pays, nous vous invitons à contacter le Service Relation Clientèle de FRED à l’adresse contact@fred.fr ou au +33(0)1 82 28 21 01. Ce service vous mettra en relation avec un conseiller de vente FRED.
A tout moment, en allant sur le Site, vous pouvez accéder aux Conditions Générales de Vente à Distance qui sont alors applicables et en conserver une version par enregistrement informatique ou par impression.
Les présentes Conditions Générales de Vente à Distance peuvent être modifiées à tout moment. Les Conditions Générales de Vente à Distance modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site mais n’affecteront pas les commandes passées avant cette date.
En passant commande d’un produit FRED sur le Site, vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les CGV de FRED », avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente à Distance en vigueur au jour de la commande, avant la passation de sa commande, et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Pour les autres types de vente à distance, l’acceptation de la commande vaut acception des présentes CGV.
2 - Identification du vendeur
3 – Commandes
3.1 Modalités de commande sur le Site
3.2 Limitations appliquées à tous les types de ventes à distance
4 - Prix sur le site
5 - Conditions de Paiement
Les dispositions de l'article 1359 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par FRED.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat immédiatement annulée par FRED.
5.1 Conditions de paiement sur le Site
5.2 Conditions de paiement pour les ventes par téléphone ou e-mail via le Service Relation Clientèle de FRED
S’agissant des ventes faites par téléphone ou e-mail via le Service Relation Clientèle de FRED, il est possible de procéder au paiement (i) soit par carte bancaire, exclusivement via un lien sécurisé qui sera adressé par FRED, ce mode de paiement étant disponible uniquement pour les livraisons en France métropolitaine -incluant Corse-, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède, (ii) soit par virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, FRED accepte les mêmes cartes que celles spécifiées plus haut pour les paiements sur le Site. Le Client recevra un lien sécurisé « Pay by Link » qui le redirigera vers l’interface de paiement sécurisé du prestataire de paiement Adyen. Le Client doit renseigner les informations de sa carte bancaire et confirmer son paiement. Les sommes débitées au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les informations en rapport avec une commande (identité, adresse postale, moyen de paiement, numéro de téléphone) font l'objet d'un traitement automatisé de données par FRED afin de pouvoir fournir au Client le service de commande à distance. Ces données sont traitées selon les modalités définies à l’article 11 ci-dessous.
Les données bancaires font également l’objet d’un traitement automatisé de données par Adyen, afin de définir un niveau d'analyse pour une transaction donnée et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Adyen et FRED sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
En cas de paiement par virement bancaire, FRED communique au Client par e-mail les coordonnées bancaires du compte de FRED sur lequel doit être effectué le virement. A cette fin, le Client confirme à FRED, lors d’une commande par téléphone ou par e-mail, qu’il est personnellement titulaire du compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande. Les paiements par virement bancaire feront l’objet d’un délai de validation plus important.
Les factures d’achat seront adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de sa commande.
6 - Livraisons
7 - Transfert De Propriété - Transfert Des Risques
Le transfert de propriété des produits FRED au bénéfice du Client n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix.
Le transfert des risques, en revanche, interviendra à la livraison, c'est-à-dire au moment de la remise des produits FRED au Client ou au tiers désigné par lui, à l’adresse de livraison indiquée à FRED.
8 – Droit De Rétractation - Retour
9 – Responsabilité – Garantie
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes réalisées en France dans les boutiques physiques à l’enseigne FRED exploitées par la société FRED Paris, société anonyme au capital de 15 513 375,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 582 088 159, dont le siège social se situe au 29, rue des Pyramides, 75001 Paris.
1/ Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel, les produits vendus ne peuvent en aucun cas être revendus à l’état neuf dans les circuits commerciaux de première main, en violation du réseau de distribution sélective de FRED. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, FRED se réserve le droit de refuser toute vente en cas de motif légitime.
2/ Les ventes sont faites au comptant. Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété de FRED jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par FRED.
À l’expiration d’un délai de deux (2) ans courant à compter du commencement de payer, le paiement intégral du prix ne pourra plus intervenir et la vente ne pourra plus être réalisée.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à FRED à titre de clause pénale, si nonobstant une mise en demeure de procéder au paiement intégral du prix, l’acquéreur ne s’est pas exécuté de son obligation essentielle, dans les délais fixés.
Toutefois, si FRED renonce à la vente, alors celle-ci s’engage à rembourser l’acompte perçu majoré des intérêts au taux légal.
3/ Les produits peuvent être échangés ou faire l’objet d’un avoir dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’achat dans la boutique où l’achat a été effectué, sous réserve de la constatation préalable par FRED du parfait état des produits qui ne devront pas avoir été portés, et sous réserve de la présentation de la facture originale.
Tout retour par voie d’expédition de produits achetés se fait sous la responsabilité du client et à ses frais. En particulier, le client est responsable du parfait état des produits retournés, et de la qualité et solidité de leur emballage.
Le client ne peut en aucun cas prétendre au remboursement du prix des produits repris.
En cas d’avoir, celui-ci aura une durée de validité d’un (1) an à compter de son émission, et ne pourra être utilisé que dans la boutique FRED dans laquelle il aura été émis, sur présentation de l’avoir original.
Les commandes spéciales ne pourront pas donner lieu à échange ou émission d’un avoir dans les conditions prévues au présent article si elles ont été fabriquées selon les spécificités du client ou ont été personnalisées.
4/ Les produits FRED bénéficient des conditions de garantie indiquées sur https://www.fred.com/Garanties?lang=fr_FR.
5/ Protocole Kimberley : FRED garantit, en se basant sur sa connaissance et/ou sur des garanties écrites apportées par ses fournisseurs, que les diamants insérés dans les Produits ont été achetés via des sources légitimes et légales non impliquées dans le financement de conflits armés et en conformité avec les résolutions des Nations Unies.
6/ FRED sélectionne les pierres destinées à être serties sur ses créations selon des critères d’exigence stricts. L’utilisation de certaines pierres traitées comme le diamant noir, la topaze, la topaze swiss blue, la topaze bleu London et la turquoise, répond à un souhait esthétique, à une recherche d’intensité de teinte exceptionnelle. Afin d’en savoir plus sur les différents types de pierre, les traitements appliqués, leurs effets et les précautions d’entretien qui en découlent, vous pouvez consulter la rubrique « Tout sur les Pierres » accessible en ligne sur https://www.fred.com/Pierre?lang=fr_FR.
7/ Les clients ne peuvent à aucun moment utiliser tout ou partie du nom FRED et/ou des marques enregistrées et/ou des modèles de joaillerie ou horlogerie FRED dans un but commercial, publicitaire, promotionnel ou autre. Tout fait de contrefaçon et toute complicité seront poursuivis devant les tribunaux.
8/ FRED traite les données à caractères personnel de ses clients conformément à la politique Données personnelles accessible sur son site https://www.fred.com/DonneesPersonnelles?lang=fr_FR. Pour en savoir plus sur les pratiques de FRED en la matière, vous êtes invités à contacter le délégué à la protection des données de FRED par e-mail à l’adresse suivante : privacy@fred.fr.
9/ Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans le cadre d’un différend survenant à l’occasion de l’achat d’un produit FRED, et à la suite d’une réclamation écrite préalable du client auprès du service client datant de moins d’un (1) an et restée infructueuse, le client peut s’il le souhaite recourir à un mode alternatif de règlement des différends, et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant : CMAP- 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (France), www.cmap.fr, et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquelles les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN BOUTIQUE EN FRANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE PAR COURRIER ELECTRONIQUE ET PAR TELEPHONE APPLICABLES EN PRINCIPAUTE DE MONACO
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE
La société Fred Paris (« FRED ») fabrique et commercialise directement et indirectement dans le monde entier des articles de joaillerie et accessoires (liste non exhaustive), sous la marque FRED.
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, FRED a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de boutiques distribuant les produits FRED, un site de vente à distance par Internet accessible à l’adresse suivante : www.fred.com (le « Site »). Le Site présente une sélection de produits FRED. Certains produits ne sont pas disponibles à la vente en ligne ; ils sont clairement identifiés sur le Site.Une description détaillée des produits FRED est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux en parcourant le Site.
Les conditions applicables aux ventes à distance (que ce soit par le biais du site e-commerce www.fred.com ou par d’autres moyens de vente à distance tels que l’email ou le téléphone) sont décrites dans les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après les « Conditions Générales de Vente à Distance »). L’usage du Site est réservé à la seule utilisation privée et non commerciale des consommateurs ; il en est de même s’agissant des autres types de ventes à distance.
1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente à Distance s’appliquent à tous les types de vente à distance réalisés par FRED (ventes sur le Site et autres types de ventes à distances, telles que par email ou téléphone via le Service Relation Clientèle de FRED). Elles se distinguent des Conditions Générales de Ventes en Boutique. Merci de les lire attentivement.
Vous (le « Client ») pouvez acheter sur le Site les produits FRED qui y sont mis en vente, uniquement en cas de livraison dans des pays de l’Union Européenne – hors Royaume-Uni – (à savoir : France métropolitaine -incluant Corse-, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).
Si vous souhaitez effectuer un achat avec livraison dans un autre pays, nous vous invitons à contacter le Service Relation Clientèle de FRED à l’adresse contact@fred.fr ou au +33(0)1 82 28 21 01. Ce service vous mettra en relation avec un conseiller de vente FRED.
A tout moment, en allant sur le Site, vous pouvez accéder aux Conditions Générales de Vente à Distance qui sont alors applicables et en conserver une version par enregistrement informatique ou par impression.
Les présentes Conditions Générales de Vente à Distance peuvent être modifiées à tout moment. Les Conditions Générales de Vente à Distance modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site mais n’affecteront pas les commandes passées avant cette date.
En passant commande d’un produit FRED sur le Site, vous reconnaissez, en cochant une case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les CGV de FRED », avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente à Distance en vigueur au jour de la commande, avant la passation de sa commande, et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Pour les autres types de vente à distance, l’acceptation de la commande vaut acception des présentes CGV.
2 - Identification du vendeur
Les produits FRED vendus sur le Site ou selon les autres modalités de vente à distance décrites ci-dessus vous sont vendus par la société Fred Paris, société anonyme au capital de 15.513.375 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 582 088 159, ayant son siège social 29 rue des Pyramides, 75001 Paris, TVA intracommunautaire FR67 582 088 159. Téléphone : +33 (0)1 82 28 21 01, courrier électronique : contact@fred.fr.
3 – Commandes
3.1 Modalités de commande sur le Site
Le Client peut passer commande des produits FRED à distance, selon les modalités suivantes.
Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte client. Ainsi, lors de la première commande, FRED demandera au Client de remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que FRED puisse prendre en compte la sélection du Client. Ces champs obligatoires sont marqués d’un astérisque.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection de produits FRED choisis et mis dans le panier du Client ne soit plus disponible. Le Client sera alors invité à reprendre sa sélection de produits FRED depuis le départ. Avant toute commande définitive, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. Attention, toute commande entraîne l’obligation de payer. Pour valider définitivement une commande, il convient de cliquer sur le bouton « PAYER ».
Pour toute commande effectuée sur le Site, un courrier électronique de confirmation sera adressé au Client, mentionnant son numéro de commande et le détail des produits FRED commandés, et contenant les présentes Conditions Générales de Vente à Distance et le formulaire de rétractation. Toutes les étapes nécessaires à la commande sont précisées sur le Site.
Malgré tout le soin que FRED apporte à la présentation des produits FRED sur le Site, FRED ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. FRED ne saurait être tenue pour responsable des inexactitudes mineures qui pourraient intervenir.
Le Client a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits FRED qu’il souhaite commander en contactant le Service Relation Clientèle de FRED par téléphone au numéro suivant :
+33 (0)1 82 28 21 01 (numéro non surtaxé) ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@fred.fr
3.2 Limitations appliquées à tous les types de ventes à distance
Pour passer une commande, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique, être titulaire d’une carte bancaire telle que listée à l’article 5 des présentes et souhaiter acheter des produits pour livraison dans un des pays visés à l’article 1 s’agissant du site fred.com ou dans un pays dans lequel FRED accepte les livraisons s’agissant des autres types de vente à distance.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles et des facultés de production. En dépit de la vigilance de FRED, si tout ou partie des produits FRED commandés ne sont plus disponibles, FRED en informera le Client par appel téléphonique ou courrier électronique dans les plus brefs délais.
En cas d’annulation de la commande pour indisponibilité de tous les produits FRED commandés, la commande du Client sera annulée en totalité et FRED procédera au remboursement de toutes les sommes payées par le Client (prix des produits FRED et frais de livraison le cas échéant) par crédit sur la carte bancaire utilisée par le Client, et ce dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.
En cas d’annulation partielle de la commande pour indisponibilité de certains des produits FRED commandés, et sauf souhait du Client d’annuler l’intégralité de sa commande, le Client sera livré des produits FRED disponibles dans les délais convenus. Le reliquat de sa commande sera annulé et FRED procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour les produits FRED indisponibles et non livrés, par crédit sur la carte bancaire utilisée par le Client, et ce dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’annulation partielle de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, FRED se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime, et notamment en cas de :
- Litige existant avec le Client ;
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client ;
- Refus d'autorisation du paiement par carte bancaire ;
- Commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final, à savoir notamment :
o toute commande de plus de 6 produits, dans une limite de 3 références de produits identiques sur une période de 30 jours ;
o toute commande passée par une même personne qui pourrait être considérée comme une « collection » illicite de produits.
4 - Prix sur le site
Les prix des produits FRED figurant sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises, au taux applicable au jour de la commande. FRED peut modifier les prix indiqués sur le Site, à tout moment et sans préavis. Les prix modifiés ne seront appliqués qu’aux nouvelles commandes et non aux commandes qui ont déjà été passées.
Les prix des produits FRED figurant sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. Ils sont calculés en fonction du lieu de livraison renseigné par le Client et sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
FRED apporte la plus grande attention à l’exactitude des prix figurant sur le Site. Toutefois en cas d’erreur de sa part, FRED se réserve le droit de ne pas fournir les produits FRED dont le prix serait manifestement erroné. Dans ce cas, FRED en informera le Client par appel téléphonique ou courrier électronique dans les plus brefs délais, annulera la commande concernée et procèdera au remboursement du prix payé par le Client par crédit sur la carte bancaire utilisée par le Client, et ce dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.
5 - Conditions de Paiement
Les dispositions de l'article 1359 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par FRED.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat immédiatement annulée par FRED.
5.1 Conditions de paiement sur le Site
Le règlement des achats sur le Site s'effectue par virement Paypal ou carte bancaire uniquement : FRED accepte les cartes du réseau CB, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express émises sur des comptes bancaires domiciliés dans l’Union Européenne et dans la plupart des autres pays.
A la fin du processus de commande sur le Site, une fois que le Client a validé sa commande avec obligation de procéder au paiement, il est redirigé vers l’interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement Cybersource (pour un paiement par carte bancaire) ou de Paypal (pour un paiement via son compte Paypal). Le Client doit renseigner les informations de sa carte bancaire ou de son compte Paypal et confirmer son paiement. Les sommes débitées au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les informations en rapport avec une commande (identité, adresse postale, moyen de paiement, numéro de téléphone) font l'objet d'un traitement automatisé de données par FRED afin de pouvoir fournir au Client le service de commande en ligne. Ces données sont traitées selon les modalités définies à l’article 11 ci-dessous.
Les données bancaires font également l’objet d’un traitement automatisé de données par Cybersource, afin de définir un niveau d'analyse pour un transaction donnée et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Cybersource et FRED sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
Les factures d’achat seront adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de sa commande.
5.2 Conditions de paiement pour les ventes par téléphone ou e-mail via le Service Relation Clientèle de FRED
S’agissant des ventes faites par téléphone ou e-mail via le Service Relation Clientèle de FRED, il est possible de procéder au paiement (i) soit par carte bancaire, exclusivement via un lien sécurisé qui sera adressé par FRED, ce mode de paiement étant disponible uniquement pour les livraisons en France métropolitaine -incluant Corse-, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède, (ii) soit par virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, FRED accepte les mêmes cartes que celles spécifiées plus haut pour les paiements sur le Site. Le Client recevra un lien sécurisé « Pay by Link » qui le redirigera vers l’interface de paiement sécurisé du prestataire de paiement Adyen. Le Client doit renseigner les informations de sa carte bancaire et confirmer son paiement. Les sommes débitées au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les informations en rapport avec une commande (identité, adresse postale, moyen de paiement, numéro de téléphone) font l'objet d'un traitement automatisé de données par FRED afin de pouvoir fournir au Client le service de commande à distance. Ces données sont traitées selon les modalités définies à l’article 11 ci-dessous.
Les données bancaires font également l’objet d’un traitement automatisé de données par Adyen, afin de définir un niveau d'analyse pour une transaction donnée et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Adyen et FRED sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
En cas de paiement par virement bancaire, FRED communique au Client par e-mail les coordonnées bancaires du compte de FRED sur lequel doit être effectué le virement. A cette fin, le Client confirme à FRED, lors d’une commande par téléphone ou par e-mail, qu’il est personnellement titulaire du compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande. Les paiements par virement bancaire feront l’objet d’un délai de validation plus important.
Les factures d’achat seront adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de sa commande.
6 - Livraisons
Les produits FRED seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits FRED, les produits FRED d’une même commande seront livrés en une seule fois.
S’agissant des produits achetés sur le Site, FRED livre les produits FRED uniquement en France métropolitaine et en Corse et dans les pays membres de l’Union Européenne – hors Royaume-Uni – (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).
S’agissant des ventes à distance par téléphone ou e-mail, FRED se réserve le droit de refuser la livraison dans certains pays.
La livraison interviendra à l’adresse indiquée lors de la commande, sous réserve que le montant de la commande ait été dûment réglé.
Il est possible de faire livrer les produits FRED à une personne physique de votre choix.
Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des boîtes postales ou à une adresse ou à un domicile non fixe (c’est-à-dire, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.
Le choix du transporteur est à la discrétion de FRED.
La commande sera livrée, par transport express, dans le délai indiqué sur le Site ou par le conseiller de vente FRED en cas de vente par email ou par téléphone. Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande. Chaque colis contient un bon de livraison.
En application de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué au Client au moment de la commande, le Client pourra enjoindre FRED d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis solliciter la résolution de la vente (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable) si FRED ne s’est pas exécutée dans un nouveau délai raisonnable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par FRED de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que FRED ne se soit exécuté entre-temps. FRED devra alors rembourser au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Sans préjudice des droits dont dispose le Client, notamment au titre du droit de rétractation stipulé à l’article 8 ci-après, il appartient au Client de vérifier le colis et son contenu à l’arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, auprès du transporteur, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. En cas de produit manquant ou de dommages aux produits, nous recommandons de détailler sur le bon de livraison des RESERVES PRECISES ET MOTIVEES : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, Produit détérioré ou manquant, etc.).
Nous recommandons d’éviter les formulations imprécises, telles que "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification". En l’absence de réserves précises, FRED présumera que le Client a reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état, sans que cela ne fasse toutefois obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des droits du Client, notamment les garanties légales applicables.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués sur le Site pour les ventes en ligne et confirmés au Client avant qu’il ne passe sa commande.
7 - Transfert De Propriété - Transfert Des Risques
Le transfert de propriété des produits FRED au bénéfice du Client n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix.
Le transfert des risques, en revanche, interviendra à la livraison, c'est-à-dire au moment de la remise des produits FRED au Client ou au tiers désigné par lui, à l’adresse de livraison indiquée à FRED.
8 – Droit De Rétractation - Retour
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente à Distance ne porte atteinte au droit du Client de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de livraison des produits FRED au Client ou un tiers que le Client aura désigné (autre que le transporteur).
Si le Client a commandé plusieurs produits FRED lors d'une seule commande et que les produits FRED concernés sont livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier produit FRED commandé au Client ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur).
Si le Client souhaite se rétracter, il peut en informer FRED avant l’expiration du délai de rétractation en se rendant sur le Site (uniquement en cas d’achat sur le Site) dans la rubrique « MON COMPTE » puis « MES COMMANDES » et en cliquant sur le lien « DEMANDE DE RETOUR ». Il peut également faire parvenir sa décision de rétractation à FRED par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation :
(a) par courrier postal à l’adresse suivante :
FRED Logistique
WEB
51, rue d'Aboukir
75002 PARIS
(b) par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fred.fr.
Le Client peut également remplir et transmettre selon les mêmes modalités le formulaire de rétractation accessible ici et qui sera également joint au courrier électronique de confirmation de sa commande.
Afin d’éviter les retards de traitement, nous recommandons que toute demande de rétractation contienne le numéro de la commande concernée ainsi que la référence du produit à retourner.
Le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui sera envoyé par courrier électronique.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. Ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.
Si le Client exerce son droit de rétractation, il doit retourner le(s) produit(s) FRED dans son/leur emballage d'origine, complet(s) (accessoires, notice, étiquette etc.,):
(a) Pour les ventes à distance réalisées sur le Site www.fred.com, à l’adresse suivante :
FRED Logistique
WEB
51, rue d'Aboukir
75002 PARIS
(b) Pour les ventes à distance réalisées par téléphone ou e-mail, le Client doit retourner le(s) produit(s) FRED directement à l’adresse de la boutique FRED lui ayant vendu le(s) produit(s) - les adresses des boutiques étant disponibles sur le site internet www.fred.com au sein de l’onglet « Nos Boutiques »,
et ce, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si les produits FRED sont renvoyés avant l’expiration de cette période de quatorze (14) jours.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation, les frais de retour pourront être pris en charge par FRED uniquement pour les livraisons effectuées en France métropolitaine et en Corse ainsi que dans les pays membres de l’Union Européenne – hors Royaume-Uni – (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).
Pour bénéficier d’un tel retour gratuit, le Client devra faire sa demande de retour via son compte sur le Site pour les ventes en ligne afin de recevoir son bordereau transporteur prépayé par retour d’email. En cas de vente à distance par téléphone ou e-mail, il devra en faire la demande au conseiller de vente FRED. Les produits FRED retournés voyageront aux frais du Client dans les autres cas.
FRED recommande au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les produits FRED soient correctement emballés de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés lors de leur transport.
Les produits FRED fabriqués selon les spécifications du Client ou personnalisés ne peuvent faire l’objet d’une rétractation de la part du Client.
La propriété des produits FRED retournés sera transférée à FRED uniquement lorsque les produits FRED arriveront au point de destination des retours de FRED et que FRED aura procédé à leur inspection. Afin de bénéficier d’un remboursement intégral, les produits FRED retournés doivent ainsi être à l’état neuf, ne peuvent avoir été portés, essayés ou utilisés que pour permettre au Client d'établir leur nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement et ne doivent pas avoir été abîmés ou endommagés. Les produits FRED abimés, salis, rayés ou ayant subi tout autre dommage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits FRED, ne seront pas remboursés intégralement.
Sous réserve de ce qui précède, et sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du produit FRED retourné, en ce compris les frais de livraison payés le cas échéant par le Client, sera effectué en utilisant la méthode de paiement originale sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle FRED a été informée de la décision de rétractation. FRED peut retarder le remboursement jusqu'à la récupération effective du produit FRED renvoyé ou la réception de la preuve d’expédition du produit FRED de la part du Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de retour partiel de produits FRED, seul le prix des produits FRED retournés sera remboursé par FRED et non les frais de livraison dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés et que les tarifs de livraison n’évoluent pas en fonction du volume commandé.
Les produits FRED retournés endommagés ou détériorés par le Client ou retournés sans respecter les dispositions qui précèdent ne seront pas remboursés intégralement.
9 – Responsabilité – Garantie
Les produits FRED proposés à la vente sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits FRED proposés à la vente sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions définies aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation,
- de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
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La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le produit FRED. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit FRED dans les conditions définies aux articles 1641 et suivants du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil. |
Pour toute mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client est invité à contacter FRED aux coordonnées figurant à l’article 10 ci-dessous.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire du Client utilisée pour son achat ou par chèque bancaire adressé au Client.
Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’accidents ou d’un usage impropre ou abusif des produits FRED (comme les chocs, chutes ou écrasements), les conséquences de l’usure normale et du vieillissement des produits FRED et toute modification ou dommage du produit FRED résultant de toutes interventions, réparations ou démontages effectués dans un réseau non agréé.
En plus des garanties légales décrites ci-dessus, FRED accorde une garantie commerciale décrite ici : GARANTIES. Cette garantie est accordée en sus des garanties légales et ne vient pas exclure, restreindre, limiter ou affecter les garanties légales dont le Client dispose vis-à-vis de FRED en droit français, telles que décrites ci-dessus.
10 – Réclamations – Informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente à Distance ou aux produits FRED eux-mêmes, le Client peut s’adresser au Service Relation Clientèle à l’adresse suivante, en rappelant le cas échéant son numéro de commande :
FRED Service Relations Clientèle WEB
29, rue des Pyramides
75001 Paris
Tel : 33(0) 1 82 28 21 01
Courrier électronique : contact@fred.fr.
11– Protection des données à caractère personnel
Pour en savoir plus sur les pratiques de FRED en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez consulter la politique de protection des données personnelles de FRED accessible sur le Site à l’adresse https://www.fred.com/DonneesPersonnelles?lang=fr_FR.
Si FRED collecte votre numéro de téléphone, vous pouvez vous enregistrer sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (sur le site http://www.bloctel.gouv.fr).
12 – Force Majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, entrainant un empêchement temporaire d’exécution pour FRED, les obligations de FRED seront suspendues et aucune responsabilité ne sera encourue de ce fait. FRED informera le Client de tout cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà de quinze (15) jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours et d'obtenir un remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 ci-dessus.
13 – Archivage et preuve du contrat
Le Client accepte que les échanges entre les parties se fassent par courrier électronique.
La conservation sur les systèmes informatiques de FRED de la commande, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de FRED et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Chaque commande d’un montant supérieur à 120 euros est archivée par FRED pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière livraison. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes passées en envoyant un courrier électronique au au Service Relation Clientèle à l’adresse suivante : contact@fred.fr.
14 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits FRED vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de FRED. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de FRED. Les marques et logos de FRED sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
15 – Intégralité du contrat
Les Conditions Générales de Vente à Distance, le récapitulatif de commande transmis au Client et le courrier électronique de confirmation de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document.
16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente à Distance ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits de cette partie.
17 - Droit Applicable – Langue – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente à Distance sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans le cadre d’un différend survenant à l'occasion d’une commande de produits FRED sur le Site. Le Client est invité à contacter le service clients (voir coordonnées à l'article 10). A défaut, le Client peut s’il le souhaite recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant (dans un délai maximal de un an à compter de votre réclamation écrite auprès du service client) le médiateur suivant CMAP - 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France - www.cmap.fr et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, si les parties décident d'avoir recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le Client ne pourra introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service client.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN BOUTIQUE EN FRANCE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes réalisées en France dans les boutiques physiques à l’enseigne FRED exploitées par la société FRED Paris, société anonyme au capital de 15 513 375,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 582 088 159, dont le siège social se situe au 29, rue des Pyramides, 75001 Paris.
1/ Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel, les produits vendus ne peuvent en aucun cas être revendus à l’état neuf dans les circuits commerciaux de première main, en violation du réseau de distribution sélective de FRED. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, FRED se réserve le droit de refuser toute vente en cas de motif légitime.
2/ Les ventes sont faites au comptant. Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété de FRED jusqu'au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par FRED.
À l’expiration d’un délai de deux (2) ans courant à compter du commencement de payer, le paiement intégral du prix ne pourra plus intervenir et la vente ne pourra plus être réalisée.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à FRED à titre de clause pénale, si nonobstant une mise en demeure de procéder au paiement intégral du prix, l’acquéreur ne s’est pas exécuté de son obligation essentielle, dans les délais fixés.
Toutefois, si FRED renonce à la vente, alors celle-ci s’engage à rembourser l’acompte perçu majoré des intérêts au taux légal.
3/ Les produits peuvent être échangés ou faire l’objet d’un avoir dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’achat dans la boutique où l’achat a été effectué, sous réserve de la constatation préalable par FRED du parfait état des produits qui ne devront pas avoir été portés, et sous réserve de la présentation de la facture originale.
Tout retour par voie d’expédition de produits achetés se fait sous la responsabilité du client et à ses frais. En particulier, le client est responsable du parfait état des produits retournés, et de la qualité et solidité de leur emballage.
Le client ne peut en aucun cas prétendre au remboursement du prix des produits repris.
En cas d’avoir, celui-ci aura une durée de validité d’un (1) an à compter de son émission, et ne pourra être utilisé que dans la boutique FRED dans laquelle il aura été émis, sur présentation de l’avoir original.
Les commandes spéciales ne pourront pas donner lieu à échange ou émission d’un avoir dans les conditions prévues au présent article si elles ont été fabriquées selon les spécificités du client ou ont été personnalisées.
4/ Les produits FRED bénéficient des conditions de garantie indiquées sur https://www.fred.com/Garanties?lang=fr_FR.
5/ Protocole Kimberley : FRED garantit, en se basant sur sa connaissance et/ou sur des garanties écrites apportées par ses fournisseurs, que les diamants insérés dans les Produits ont été achetés via des sources légitimes et légales non impliquées dans le financement de conflits armés et en conformité avec les résolutions des Nations Unies.
6/ FRED sélectionne les pierres destinées à être serties sur ses créations selon des critères d’exigence stricts. L’utilisation de certaines pierres traitées comme le diamant noir, la topaze, la topaze swiss blue, la topaze bleu London et la turquoise, répond à un souhait esthétique, à une recherche d’intensité de teinte exceptionnelle. Afin d’en savoir plus sur les différents types de pierre, les traitements appliqués, leurs effets et les précautions d’entretien qui en découlent, vous pouvez consulter la rubrique « Tout sur les Pierres » accessible en ligne sur https://www.fred.com/Pierre?lang=fr_FR.
7/ Les clients ne peuvent à aucun moment utiliser tout ou partie du nom FRED et/ou des marques enregistrées et/ou des modèles de joaillerie ou horlogerie FRED dans un but commercial, publicitaire, promotionnel ou autre. Tout fait de contrefaçon et toute complicité seront poursuivis devant les tribunaux.
8/ FRED traite les données à caractères personnel de ses clients conformément à la politique Données personnelles accessible sur son site https://www.fred.com/DonneesPersonnelles?lang=fr_FR. Pour en savoir plus sur les pratiques de FRED en la matière, vous êtes invités à contacter le délégué à la protection des données de FRED par e-mail à l’adresse suivante : privacy@fred.fr.
9/ Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans le cadre d’un différend survenant à l’occasion de l’achat d’un produit FRED, et à la suite d’une réclamation écrite préalable du client auprès du service client datant de moins d’un (1) an et restée infructueuse, le client peut s’il le souhaite recourir à un mode alternatif de règlement des différends, et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant : CMAP- 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (France), www.cmap.fr, et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquelles les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.